Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Renaitsens Périnatalité, notamment :

• Le Thérapeutique Bain Bébé (TBB) et le bain enveloppé
• Les consultations et ateliers allaitement maternel
• Les ateliers Dunstan Baby Language®, portage physiologique, massage bébé, réflexologie bébé émotionnelle®
• Les ateliers prévention et premiers secours pédiatriques
• Les soins bien-être pour la femme : massage prénatal, massage postnatal, resserrage du bassin, soin rituel Rebozo
• Les bons cadeaux correspondant à ces prestations

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Article 3 — Réservation et confirmation

Toute réservation peut être effectuée par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site. La réservation est considérée comme ferme et définitive dès lors qu'un accord oral ou écrit a été établi entre les deux parties sur la date, l'heure et la nature de la prestation.

Un rappel ou une confirmation peut être adressé(e) par email ou SMS selon les modalités convenues avec le client.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet www.renaitsens-perinatalite.fr au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts).

Renaitsens Périnatalité se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, confirmés par écrit si nécessaire.

Les frais de déplacement peuvent s'appliquer en dehors de la zone habituelle d'intervention. Ils seront communiqués au client avant la confirmation de la réservation.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

• En espèces
• Par virement bancaire
• Par paiement en ligne via la boutique du site (carte bancaire)

Le paiement est dû au plus tard le jour de la prestation, sauf arrangement préalable écrit entre les parties.

Article 6 — Annulation et report de rendez-vous

Annulation par le client

• Plus de 48h avant la prestation : annulation sans frais, report possible à une date ultérieure selon les disponibilités.
• Entre 24h et 48h avant la prestation : 50 % du montant de la prestation pourra être retenu ou demandé à titre d'indemnité.
• Moins de 24h avant la prestation ou absence le jour J : la totalité du montant de la prestation sera due.

Annulation par le prestataire

En cas d'annulation de la part de Renaitsens Périnatalité pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, cas de force majeure), un report sera systématiquement proposé au client selon les disponibilités. Le client est invité à accepter ce report. En cas d'impossibilité définitive d'exécution de la prestation et de refus du report par le client, un remboursement des sommes déjà versées sera effectué, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 7 — Bons cadeaux

Renaitsens Périnatalité propose des bons cadeaux correspondant aux prestations de son catalogue. Les conditions suivantes leur sont applicables de manière stricte :

Validité

Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d'émission mentionnée sur le bon. Passé ce délai, le bon cadeau est automatiquement périmé et ne pourra plus être utilisé, ni remboursé, ni échangé, quelles que soient les circonstances.

Non-remboursable

Les bons cadeaux ne sont en aucun cas remboursables, ni en totalité ni en partie, que ce soit en espèces, par virement ou par tout autre moyen de paiement. Cette disposition s'applique sans exception, y compris en cas de non-utilisation dans le délai de validité.

Échangeable contre une autre prestation

Un bon cadeau peut être échangé contre une prestation différente de celle initialement prévue, dans les conditions suivantes. Si la nouvelle prestation choisie est au même tarif que celui indiqué sur le bon, l'échange se fait sans frais et sans différence à régler. Si la nouvelle prestation choisie est d'un tarif supérieur, le bénéficiaire devra régler la différence de prix au moment de la réservation. Si la nouvelle prestation choisie est d'un tarif inférieur, aucun remboursement de la différence ne sera effectué : le solde restant est définitivement perdu et ne peut être ni reporté, ni cumulé, ni utilisé pour une autre prestation.

Modalités d'utilisation

• Le bon cadeau est nominatif ou peut être utilisé par la personne de son choix, dans le délai de validité.
• Il ne peut être ni revendu, ni cédé à titre onéreux.
• Il doit être présenté (version papier ou numérique) au moment de la réservation ou au plus tard le jour de la prestation.
• Un bon cadeau perdu ou volé ne sera ni remplacé ni remboursé.

Article 8 — Obligations du prestataire

Renaitsens Périnatalité s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et bienveillance
• Respecter la confidentialité des informations partagées par le client
• Intervenir dans un cadre strictement non médical et non thérapeutique au sens médical du terme
• Informer le client de toute contre-indication connue avant la réalisation du soin

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Informer le prestataire de tout état de santé particulier, contre-indication ou allergie avant la prestation
• Signaler toute évolution de son état de santé entre la réservation et la date de la prestation
• Assurer un environnement adapté à la réalisation de la prestation en cas d'intervention à domicile
• Respecter les horaires convenus
• Régler la prestation selon les modalités prévues à l'article 5

Article 10 — Responsabilité

Renaitsens Périnatalité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dissimulation d'informations médicales de la part du client, ou en cas de non-respect des conseils prodigués lors de la prestation.

Les soins proposés étant à visée de bien-être et non thérapeutique, Renaitsens Périnatalité ne peut être tenu(e) responsable de l'absence de résultats attendus par le client.

Article 11 — Droit à l'image et confidentialité

Renaitsens Périnatalité s'engage à respecter la confidentialité des informations partagées lors des séances. Aucune information personnelle ne sera divulguée à des tiers sans accord préalable du client.

Toute utilisation d'images ou de témoignages à des fins de communication (réseaux sociaux, site internet) fera l'objet d'une demande d'autorisation expresse et préalable auprès du client concerné. Le client est libre d'accepter ou de refuser sans que cela affecte la qualité de la prestation.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports remis lors des prestations (documents, fiches, supports pédagogiques) sont la propriété intellectuelle de Renaitsens Périnatalité. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, téléphone, email, informations de santé nécessaires à la prestation) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation client avec Renaitsens Périnatalité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit : contact@renaitsens-perinatalite.fr

Les données ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Pour les bons cadeaux et les réservations de prestations futures, les conditions d'annulation prévues à l'article 6 s'appliquent.

Article 15 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Renaitsens Périnatalité adhère au Service du Médiateur. Le client peut déposer sa demande sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Renaitsens Périnatalité.